M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 20 Versions de la disposition

2016-06-29

20. Les Producteurs de bovins versent le prix prévu aux articles 18 et 19 à chaque producteur:

1°  après déduction des contributions et des frais de mise en marché;

2°  après déduction de tout montant convenu avec le producteur, s’il y a lieu;

3°  en tenant compte des condamnations des parties de carcasses ou des décès avant abattage;

4°  en ajoutant la majoration payée par l’acheteur pour le dépassement des délais d’abattage; et

5°  en effectuant tout autre ajustement prévu à un règlement ou à une convention en vigueur.

Décision 8902, a. 20; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

20. La Fédération verse le prix prévu aux articles 18 et 19 à chaque producteur:

1°  après déduction des contributions et des frais de mise en marché;

2°  après déduction de tout montant convenu avec le producteur, s’il y a lieu;

3°  en tenant compte des condamnations des parties de carcasses ou des décès avant abattage;

4°  en ajoutant la majoration payée par l’acheteur pour le dépassement des délais d’abattage; et

5°  en effectuant tout autre ajustement prévu à un règlement ou à une convention en vigueur.

Décision 8902, a. 20.